TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 18 Juillet 2025 N° RG: 2025R00107 DEMANDEUR Mme [M] [J] [V] [Adresse 1] comparant par Me Claire ANGUILLAUME [Adresse 2] DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002707 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de

PARTIE EN DEMANDE : * CADA F&B SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR

Que le demandeur ne s'y oppose pas et endosse parfaitement la position du défendeur.

Elle indique qu'elle a exploité le fonds de commerce sans aucune difficulté en pensant détenir les pleins pouvoirs sur l'ensemble du matériel.

Me Arthur GIBON, Avocat au Barreau de MARSEILLE, et représentée à l'audience par Me GAONACH, Avocat au Barreau de VANNES ; 2°) Société, [E] LIMITED, dont le siège est, [Adresse 3] (ROYAUME-UNI), défenderesse

Le juge constate que la société N2C a perdu le droit à agir au titre du contrat d'assurance transport du fait de la quittance subrogative signée le 22 avril 2024 (pièce 8 du défendeur).

Demandeur (s) : SOCIETE, [A], [C] (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 310 108 071 Représentant (s) : MAITRE Jade PILARD, avocat plaidant MAITRE KAREN MENAHEM-PAROLA, avocat postulant Défendeur (s) : COEUR

Copie exécutoire : JEAN PIMOR Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

PARRACONE AVOCAT - comparant Demandeur (s) : [2] SCI [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître OLIVIER PARRACONE AVOCAT - comparant Défendeur (s) : [3] SAS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant

Civ. 18 nov. 2020, n° pourvoi 19-19.463) et 2021 (Cass. Com. 15 décembre 2021, n° pourvoi 21-11.882).

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

QUALISPACE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI DEMANDEUR M.B.E [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 7 mai 2026.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

en mesure de payer ses factures, et par cette négligence fautive a contribué à l'accroissement de la dette.

société M.S.G.V dans la limite de la somme de 44 814 euros et pour une durée de 60 mois (pièce n°5 demandeur).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/05/2025 Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE

Le jugement est donc devenu définitif.

, en ce compris les dépens de l'incident de compétence laissé à la charge de la société [H] AIR ECO CONCEPT