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Le délai de 30 jours étant dépassé, par LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES prononce la déchéance du terme et met en demeure la SARL AlCertis Groupe de régler 100 190,88 € et pour

ainsi qu'aux prétentions orales et aux pièces déposées par les parties.

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date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL [Z] a maintenu ses demandes et versé ses pièces

[Z] avait déposé le bilan antérieurement à la date à laquelle il l'a fait.

La procédure Le 22 avril 2024, JV RENOV dépose une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

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Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°7 déposées à l'audience du 12 novembre 2024, le factor demande au tribunal de : * Condamner la SCCV CAVELL COURBEVOIE à payer à la société CREDIT MUTUEL

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ceintures simultanément à leur lancement le 20 avril 2023 ; * La dénomination « HAZAK.fr » a été déposée à l'INPI le 1 er mai 2023, soit postérieurement à « RIMON » ; * La ceinture Hazak est fabriquée

Le 24 Janvier 2023, alors que le véhicule est déposé chez HYPER AUTO pour un remplacement des verins de hayon de coffre, il est indiqué un rajout de 0.7 litre d'huile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien