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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
part qu'Arcetis ne rapporte pas la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Facture.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith ADAM-CAUMEIL, Avocat (D830) et comparant par la SELAS [V] [K] ASSOCIES
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
La société VISION 2 BATIMENT, pour sa part conteste la validité du contrat passé avec ID'EES INTERIM F dans la mesure où le salarié proposé s'avérait ne pas avoir les qualifications prévues au contrat
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
D'autre part, il convient de replacer cette rémunération dans son contexte, tant sur le plan factuel que statistiques.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83a16cdc6046d47dfb951
23 janvier 2025
d'un véhicule convenue dans un protocole d'accord transactionnel.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante. Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
quel qu'en soit le mode d'expression. » Le tribunal rappelle qu'un contrat consensuel non écrit est valable en droit car il repose principalement sur le consentement des parties, la preuve de ce consentement
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société AQUA CONCEPT
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
RTE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258 n'a pas contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Les parties ont conclu le 13 octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel, dans lequel elles ont consenti à des concessions réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l'exécution
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
, [Adresse 4], D'UNE PART, ET Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 5], Défendeur comparant ayant pour avocat plaidant Maître Laurent FILLUZEAU, avocat au barreau de PARIS, exerçant au sein de la société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37267cdc6046d4715bda4
10 mars 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois : Observe que l'offre de la société CS AUTOS CONCEPT SAS permet le maintien de l'emploi des deux salariés du site de Saint Priest.
REFERE
69dfb658cdc6046d4756f5aa
17 juillet 2025
Que la créance réclamée est conforme aux indemnités et taux d'intérêts prévus par les parties.
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
civile, Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS à payer à la SAS [Y]-ENERGIES, en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1 500 € ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure
69ce1593cdc6046d47d47fc8
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 20 décembre 2024, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
CCC
69eb408acdc6046d475cffc7
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que VANELO CONCEPT (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de
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