de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de KAM BAT SAS.

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de

une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024, date déclarée par la

[C] se prévalent du règlement européen CE n°261/2004 qui ne crée des obligations qu'à l'égard des transporteurs aériens et non à l'égard d'un quelconque intermédiaire.

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS Préfaconcept [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 511

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL OCCITAN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] SIREN

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] Siren : 913 830 642 (Non

. […] Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL Poka [Adresse 1] : 921 181 673 Ont été désignés

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARLu [O] [Adresse 1] : 505 218 693 Ont été désignés

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS XPERYLAB , [Adresse 1], [Localité 1] : 902 366 988

. […] Par jugement en date du 22/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS LA CAVE A ROCK [Adresse 1] SIREN : 831 008 487 Ont été

Par jugement en date du 22/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de La SAS SOCIETE NOUVELLE LE CHARDON [Adresse 1] SIREN : 835 371 139

. […] Par jugement en date du 10/10/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL LE FOURNIL DES MINIMES [Adresse 1] SIREN

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de E.U.R.L, [I] , [Adresse 1], [Localité 1] : 922 651 955

Par jugement en date du 24/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [X] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant

Par jugement en date du 27/05/2024 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GROUP SECURITY [Adresse 1] SIREN : 883 636 953 Ont été

Par jugement en date du 10/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SOLUTEC [Adresse 1] SIREN : 487 624 108 Ont

Par jugement en date du 24/11/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DIFEUREV [Adresse 1] SIREN : 401 951 967 Ont

Par jugement en date du 30/05/2022 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Haute Garonne Protection [Adresse 1] SIREN : 791 956 311

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code