TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007050 2025001120 BEBE CRECHE MONTECH (SARL) Dossier : PC/08904

Le tribunal examinera, en conséquence la recevabilité et le bien fondé des demandes.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

28 OCTOBRE 2025 2025003456 PC/08302 Monsieur [U] [A], [W], [O] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Elle en déduit que la propriété du véhicule a été régulièrement transférée du propriétaire au vendeur puis à l'acquéreur.

, recevable et bien fondée. 15.

Le 22 décembre 2023, la société TSP requiert auprès du Président du Tribunal de commerce de Vienne une injonction de payer d'un montant total de 3.737,10 Euros.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce La liste des créances a été déposée le 17 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence » des juridictions françaises.

Le 6 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Agen ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [V] [F] SARL.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de prothésiste dentaire à [Localité 1]. Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

L'affaire est enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F01345.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de Commerce d'Orléans à l'audience du 26 juin 2025.