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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6cdf0cdc6046d475a28e2
15 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1284 Numéro de Procédure collective : 2022RJ125 PROROGATION
69a6ce04cdc6046d475a2a28
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1288 Numéro de Procédure collective : 2022RJ227 PROROGATION
69a6ce12cdc6046d475a2b20
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1290 Numéro de Procédure collective : 2022RJ243 PROROGATION
69a6ce21cdc6046d475a2c47
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1292 Numéro de Procédure collective : 2023RJ20 PROROGATION
69a6ce2fcdc6046d475a2d69
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1296 Numéro de Procédure collective : 2023RJ351 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1297 Numéro de Procédure collective : 2023RJ352 PROROGATION
69a6ce4bcdc6046d475a2f7c
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1298 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1299 Numéro de Procédure collective : 2024RJ216 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1300 Numéro de Procédure collective : 2021RJ153 PROROGATION
69a6ceb8cdc6046d475a3745
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1316 Numéro de Procédure collective : 2022RJ121 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1320 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1321 Numéro de Procédure collective : 2024RJ221 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1322 Numéro de Procédure collective : 2024RJ220 PROROGATION
69a6d0c3cdc6046d475a5c62
16 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1422 Numéro de Procédure collective : 2022RJ242 PROROGATION
69a6d0d0cdc6046d475a5e74
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1428 Numéro de Procédure collective : 2023RJ59 PROROGATION
69a6d0dfcdc6046d475a5f72
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1430 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION
69a6d0edcdc6046d475a603b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1433 Numéro de Procédure collective : 2024RJ235 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
69a6d0fbcdc6046d475a612a
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1435 Numéro de Procédure collective : 2024RJ283 PROROGATION
69a6d10acdc6046d475a6268
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1441 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294 PROROGATION
69a6d119cdc6046d475a6357
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1443 Numéro de Procédure collective : 2024RJ296 PROROGATION
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