* En outre, PREVENTEC ne démontre en aucun cas le préjudice de 300 000 euros qu'elle réclame de façon arbitraire.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article L.113-4 du code de l'assurance, en cas d'aggravation du risque, si l'assureur décide d'augmenter la prime, il doit au préalable

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Objet du Protocole Les Parties entendent régier entre elles à l'amiable, de manière globale, forfaitaire, définitive et irrévocable, toutes réclamations, tous différends et/ ou toutes prétentions en lien

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Le contrat de franchise, qui est signé par la société [S] CONSEILS stipule de plus que le franchisé a bien eu connaissance du DIP préalablement à la signature du contrat.

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport

Par une mise en demeure du 14 novembre 2022, adressée par un huissier de justice, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a réclamé en vain à CONRES FRANCE le paiement des frais de stockage sur la période de janvier

La société BC [G] [Q] [U] réclame cette somme et demande sa compensation avec les créances qu'elle devrait.

En application du délai contractuel précité de 60 jours, VTF aurait dû notifier sa réclamation par lettre RAR auprès de VTF avant la fin du mois de juillet 2019.

Malgré plusieurs relances effectuées par courrier électronique, lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception (dont un pli resté "avisé et non réclamé"), la société CRD n'a pas procédé au

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

175.98 € (40 % de 47 939.96 €) du prêt Professionnel N° 222141100022 et elle la mettait en demeure de régler ladite somme sous quinzaine ; que ce courrier est retourné avec mention « pli avisé et non réclamé

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[E] [Q], en date du 29 octobre 2024 et a été retournée le 25 novembre 2024 avec la mention « plis avisé et non réclamé ».

Pourtant la clause attributive de compétence figurant au paragraphe 15 RÉCLAMATION-LITIGES des conditions générales du contrat de location – vente de matériel STRATOR dont LOGISTA se prévaut est rédigée

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame

Ainsi, les pièces produites aux débats établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé par la société PARAGES et suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se