CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81dfccdc6046d47506b0b
4 juillet 2025
Monsieur [B] ajoute que les dépenses ont été réduites.
Procédures Collectives
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
*1DE/00/25/73/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000212 P.C. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
MERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 1 er avril 2026, La minute du jugement est signée par Jean
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c949cdc6046d47f58225
23 octobre 2025
concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Achat et vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics
69ca0f9bcdc6046d477a2e89
10 juillet 2025
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 04
69f29153cdc6046d4705d5fb
29 janvier 2025
Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 03
69f423b0cdc6046d472a87f5
10 avril 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f42950cdc6046d472bc053
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
En conséquence et conformément aux articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M.
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public.
Rendu de décisions
69cc56b4cdc6046d47ac0f0a
Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.
69cc587bcdc6046d47ac2db0
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae1375cdc6046d47fcd7b4
28 octobre 2025
des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant
69f283d3cdc6046d4704cd9f
69f284a4cdc6046d4704de47
69f296aacdc6046d470632ec
69f29947cdc6046d47065d8b
69f29975cdc6046d4706606d
69f41de1cdc6046d472a29a0
9 avril 2025
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f430dacdc6046d472c3f9f
Page 30 sur 77