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1 522 résultats pour « réquisition contraire du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c81dfccdc6046d47506b0b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [B] ajoute que les dépenses ont été réduites.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade544cdc6046d47f98f5a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*1DE/00/25/73/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000212 P.C. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f02dcdc6046d478c64fd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 1 er avril 2026, La minute du jugement est signée par Jean

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c949cdc6046d47f58225

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Achat et vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0f9bcdc6046d477a2e89

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29153cdc6046d4705d5fb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f423b0cdc6046d472a87f5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42950cdc6046d472bc053

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d63cdc6046d47ee278e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence et conformément aux articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M.

Source officielle
TCOM

Sanctions

69db5213cdc6046d47f62909

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc56b4cdc6046d47ac0f0a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc587bcdc6046d47ac2db0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae1375cdc6046d47fcd7b4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f283d3cdc6046d4704cd9f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f284a4cdc6046d4704de47

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f296aacdc6046d470632ec

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29947cdc6046d47065d8b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29975cdc6046d4706606d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41de1cdc6046d472a29a0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f430dacdc6046d472c3f9f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle

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