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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a917cdc6046d47ee18b5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9a3cdc6046d47ee23ff

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1aa77cdc6046d47ee3884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4b5cdc6046d47f18b9a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la SA FINANCO (aux droits de laquelle la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES c'est substituée) a accordé à la SAS [X] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de tourisme RANGE

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a273c0cdc6046d47ff908d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2752bcdc6046d47ffa7c6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a275facdc6046d47ffb51d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a472f8cdc6046d472a69a0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4735bcdc6046d472a6fbe

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47452cdc6046d472a7f3a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53448cdc6046d47385abd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ed0ccdc6046d4774ebaf

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81822cdc6046d4778cde6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14569cdc6046d47e4187e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1489bcdc6046d47e45500

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da151acdc6046d47dcff13

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da153acdc6046d47dd00e6

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1552cdc6046d47dd0298

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [P] [G] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle

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