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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb582dcdc6046d475f00b0
21 avril 2026
50, Salle A.
69eb5874cdc6046d475f06df
Trib. de Commerce
69b05e1acdc6046d472e390e
2 avril 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS
1ère chambre
69e7ab48cdc6046d4708f0be
8 juillet 2025
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [B] [L], président, * Madame [S] [X], salariée
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e65cdc6046d47b75559
14 avril 2025
, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien
69b65750cdc6046d47ba6aa4
7 juillet 2025
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15 juillet 2025
Dirigeant(s) : Madame, [C], [M], [E] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Accompagnée de Madame, [Y], [C], représentante des salariés Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7849fcdc6046d47a200bb
8 avril 2026
et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 13/05/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société AGENCEMENT
69e0ba46cdc6046d47700a46
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société M.B.Z se
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société [F] [G], Monsieur [I] [H], ès-qualités de Président de la société [F] [G], ne comparaît pas, bien
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
19 janvier 2026
les 08/01/2026 et 13/01/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société, SADI, [P], ainsi qu'à la
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les 08/01/2026 et 13/01/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société SUPERETTE, [S], ainsi qu'à
Chambre 03
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1 juillet 2025
Rapport intermédiaire cabinet IXI n°6 du 29 septembre 2021. Avenant n°1. Avenant n°2. Avenant n°3.
69e0bcc0cdc6046d47703d79
conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Chambre 2 : Procédures collectives
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Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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2 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69d0cfc5cdc6046d47140a13
Chambre 2-5
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10 octobre 2025
[U] [D], salarié, absent, ayant comparu antérieurement.
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