CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69c90a91cdc6046d4763dbe2
Trib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
, traiteur, sandwicherie dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 822 300 356, par acte extra-judiciaire de la SCP Géraldine
Chambre 08
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
, en dehors de la société CENTRE BOURSE MARSEILLE avec qui elle est en litige » ; Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application
69c7c695cdc6046d4748e977
1 juillet 2025
FIXE provisoirement a la date de cessation des paiements au 01/06/2025ou telle que déclarée par la société débitrice.
chambre 01
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef341dcdc6046d47b26fb5
21 avril 2026
avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DIT
Chambre 05
69f67aa2cdc6046d476265a3
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SYNOVANCE.
69f780c3cdc6046d4775fad3
19 janvier 2026
Lors de l'audience, le représentant légal de la société [K] SERVICE VEHICULE SARL modifie sa demande d'ouverture de liquation judiciaire en une demande de redressement judiciaire, estimant que des perspectives
69c92adecdc6046d4766a301
2 janvier 2026
COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de
69b7a34ecdc6046d47d37ffa
21 janvier 2026
des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Procédures Collectives
69ae02a0cdc6046d47fbb059
8 juillet 2025
de liquidation judiciaire, ATTENDU que la SAS CMATP, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
Attendu que sur l'année 2024 la société a subi la baisse de son chiffre d'affaires. Attendu que le loyer du mois de février 2024 ainsi que des mois de juillet à décembre 2024, n'ont pu être réglés.
Mise à disposition - Procédures collectives
69bdefdecdc6046d47644497
28 janvier 2025
[T] [A], gérant de la société LA TRADITIONNELLE (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
Sté [O] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à
Rendu de décisions
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
12 janvier 2026
631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69e3d075cdc6046d47b84a0e
sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
69e3f263cdc6046d47ba9fdf
14 octobre 2025
PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
Au regard des déclarations du débiteur celle-ci doit être fixée au 31 mars 2025. La société MULTI VET' (SARL) sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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