* Paiement de 100 % du passif, après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes : * année 1 : 8% . année 2 : 10% * années 3 et 4 : 11% * années

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

AEF expose qu'elle aurait été mandatée par [D] pour des contrôles techniques d'ascenseurs de ses sites de [Localité 5] et [Localité 6], et pour des vérifications relatives à la sécurité d'installations

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce ; Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification

judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 05.12.2025 et notamment : qu'en l'état, le passif en cours de vérification

[I] (SARL) [Adresse 1] Fixe la date du 30/08/2025 comme date probable de la cessation des paiements Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification

TECHNIQUE SAINT-CHAMONAIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 710 610 Activité : Exploitation d'un centre de contrôle technique automobile; contrôle de tout véhicule dont la loi impose la vérification

PASTA BLUES exploite à [Localité 1] (48) un fonds de commerce de fabrication, vente de pâtes fraîches et de restaurant; Attendu qu'en terme de procédure, le passif déclaré à ce jour, en cours de vérification

mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification

mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification

mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification

mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification

mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification

périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels ; Maintient SAS, [G] représentée par Me, [G], mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances