938 407 Activité : pose de carrelage, faïence et mosaïque, réalisation de toute petite maconnerie, tous travaux de revêtements des sols, murs, et concourant à la finition de tous bâtiments, achat, vente

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LE CHANT DU PAIN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 901 868 190 Activité : Fabrication, achat, vente

marchandises et location de véhicules avec conducteur jusqu'à 3,5 tonnes de poids maximum autorisé; location de tous types de véhicules avec ou sans conducteur; stockage, préparation de commandes; achat et vente

DEBITEUR : La SARL ATELIER HORS CADRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 673 280 Activité : L'activité de galerie d'art ; le courtage en art ; l'estimation de tout objet d'art, décoration, vente

les particuliers, le transport de personnes en véhicules légers, l'import, l'export de véhicules terrestres à moteur, la location de véhicules terrestres à moteur avec ou sans chauffeur, l'achat et la vente

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00160 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de

Les moyens de ma société LOGISTA Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par LOGISTA, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des

, RCS [Localité 2] 833 958 648, DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [A] - [Adresse 3].

7 290,00€ Intérêts depuis le 19 avril 2023 mémoire Frais engagés 2 354,93€ outre intérêts Préjudice de jouissance outre intérêts 2 300,00€ Immobilisation : 100€ par mois de juillet 2025 jusqu'à parfait

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

Il n'a pas non plus de facture de vente, ni de document justifiant le transfert des frigos, ni de trace financière de l'utilisation de l'argent résultant de la vente. Motifs du jugement : M.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [B] [M] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.