AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
27 mai 2026
LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
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12 mai 2026
12 mai 2026
du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.
Source officielle