démontrer qu'elle a proposé une solution transactionnelle pour la reprise des travaux ; que dès lors, la production de ce document est utile à l'exercice du droit de la preuve et est proportionné au but

ainsi que la charge totale du loyer pourtant due aux deux sociétés, Monsieur [B] a fait des biens et des crédits de la société AMBULANCE [C] 27, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, dans le seul but

Par assignation en date du 30 octobre 2024, la société [Localité 2] GESTION a assigné, les sociétés CMD, [J] et Madame [V] [L] en référé au but de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024.

intérêts, qu'en cas de mauvaise foi révélatrice d'une intention de nuire dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; Il n'est pas justifié que la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE ait agi en justice dans un but

] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/01/2026 du ministère de la SELARL BUE

] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 30/01/2026 du ministère de la SELARL BUE

APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 4 février 2026, la demande tend à voir : Vu les articles 2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2

L'entreprise va donc se déployer et s'organiser dans une arborescence comme ci-après afin de se déployer sur 4 activités majeures, pilotées sous forme de BU ou UAP.

Elle ajoute que cette demande a pour but de lui nuire et que Monsieur [F] [G] n'a eu de cesse de la dénigrer depuis son éviction en tant que cogérant.

que IHE aurait reconnu être débitrice à l'égard d'[C]/[A] et admis être en état de cessation des paiements, 4) qu'en pratique, l'appel de la garantie viserait à exercer une pression sur [C]/[A] dans le but

La jonction de cette procédure découle d'une bonne administration de la justice et a pour but de permettre au Tribunal de Commerce de céans saisi en référé d'avoir une vision contradictoire de l'application

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

La circonstance que la société PGP ait adressé une mise en demeure le 20 janvier 2025 n'annule pas l'effet de surprise, car le but de la mesure d'instruction était précisément de recueillir des preuves

procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

matériel de dépollution constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et maintenance comme but

Il découle donc que la prescription de cette dette doit s'évaluer à l'aune du cas général « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général », selon

Dans ce cadre, le tribunal relève que le contrat du 1 er juillet 2024 qui a pour objet « (…) de rechercher et de lui [le client] proposer en vue d'une embauche d'un candidat (…) et pour but la mise en

TTC pour solde de tout compte ; Attendu que le Tribunal déboutera la société VIVINNOV de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société NATURE PLUS TECH ayant agi dans le seul but

société VICHEZ a ensuite choisi d'internaliser sa comptabilité par le recrutement d'une assistante comptable, que la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a elle-même assistée et formée dans ce but