négatifs du plan présenté : * le plan est très progressif et s'élève à 2 % sur les 2 premières années contre 5 % ; * l'exploitation reste déficitaire jusqu'en 2028 ; * il n'y a pas d'apports en capitaux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative de crédit à capital

Le 20 février 2025, le tribunal de commerce de Reims a rendu une injonction de payer sur requête de la BPALC d'un montant total de 29 413,51 € incluant capital, intérêt, frais et accessoires, et après

la société DQS FRANCE la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6-I et D.441-5 du code de commerce, ORDONNER la capitalisation

EA demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.

[Q] [H] avec un capital de 20 000 € divisé en 2 000 actions de 10 €.

n°1367705 conclu le 3 août 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 8 196,70 Ordonner la capitalisation

F03949210600041, n°F03949210600042 en date du 24 juin 2021, et n°F02154230500052 du 10 mai 2023, avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 11 août 2021, ainsi que la capitalisation

maître [H] [G], de la SCP [S] [P] et [H] [G], commissaires de justice associés, [Adresse 3] à 52000 Chaumont, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société coopérative de banque populaire à capital

sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SARL PS, ayant son siège social au [Adresse 7] et au capital

et LOCAM à restituer respectivement à la société AQUILA STRATEGIE, la somme de 4 230 € et celle de 5 671,78€ avec les intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de l'assignation, avec capitalisation

En ce qui concerne les jours d'arrêts liés à l'infiltration dans la canalisation SERAMM du fluide de forage, la durée de l'arrêt de chantier de 17 jours n'est également pas contestée par ENEDIS.

synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital

Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 22 306,40 euros TTC, Condamner la société au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023 et à la capitalisation

intérêts au taux légal, CONDAMNER solidairement les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT à verser à la société IE CONSEIL la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, ORDONNER la capitalisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

le chauffage et la climatisation urbaine et pour l'eau potable ; qu'enfin la société SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX, ci-après la société SCR, a entre autres activités, la soudure sur tous types de canalisations

19105 201408 02 anciennement n° 10057 19331 00020095402, 11.122,74 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 10057 19105 201408 04 anciennement n° 1005719331 00020095404, Ordonner la capitalisation