CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité depuis le mois de février et que le redressement est manifestement impossible.

A la date du 09/04/2026, la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément

A la date du 20/04/2026, la société STSL SNC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence

[F] [U] conseil de la société débitrice, indique que celle-ci n'a plus d'activité depuis un an et qu'il va déposer une déclaration de cessation des paiements dans les meilleurs délais.

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

forcé des cotisations dues se sont avérées infructueuses ; Que Monsieur [D] [C] est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte.

forcé des cotisations dues se sont avérées infructueuses ; Que Monsieur [J] [B] est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Environnement), ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [T] [Q] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation

La date de cessation des paiements était fixée par le Tribunal au 01 novembre 2024. La présidente de la SASU était Madame [Q] [O] [J].

mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation

7 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation

débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS LT BLV ne se trouvait pas en état de cessation