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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Elle assure que le montant des dommages est de 53.193,60 € TTC et qu'il y a lieu de réparer ces dommages consécutifs à des fautes sanctionnées par les articles 1104 et 1240 du code civil.
Trib. de Commerce
69f9c0e9cdc6046d47a6770e
30 avril 2026
représenté(e) par Maître [P] Annaïg / cabinet [Z] DÉFENDEUR [C] ANIMATIONS [Adresse 2] [Localité 2] 831700836 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
EJL IDF a adressé deux lettres de mise en demeure le 26 octobre 2023 : L'une, à destination de COREAL la mettant en demeure d'avoir à lui payer les travaux exécutés sur le chantier de même que des dommages
69f9bf8acdc6046d47a65ba5
BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle
69f9c170cdc6046d47a68123
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : COM UNIC ne justifie nullement le bien-fondé et le quantum de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 € qui doit être rejetée.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
MYRIADE exerce son activité dans le domaine de l'instrumentation pour les recherches et LRAR: -SAS MYRIADE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
le paiement de prestations liées à la mise à disposition d'installations portuaires et à l'exploitation de l'outillage public portuaire et non sur la contestation d'une autorisation d'occupation du domaine
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
La société MCE 5 DEVELOPMENT apportera en nature la marque figurative Etendard (déposée à l'INPI le 22 juin 2023 sous le numéro national 23 4 971 572), le nom de domaine https://etendard.tech/ ainsi que
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
propriété sise à [Localité 1], consistant en un immeuble à deux étages, élevée sur rez-de-chaussée, en vue de sa réhabilitation aux fins de mise en location temporaire d'espaces de travail partagés dans le domaine
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Il existe une carence probatoire dans les demandes de la société ARTEV qui sollicite 273.585,00€ HT de dommages-intérêts, sans justificatifs.
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par la société D.A Events Industrie (puisque le rejet injustifié de candidature au marché de Noël 2022-2023, ainsi que les propos
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, il conviendra de condamner la défenderesse à payer à la SAS TDF la somme de
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
* RPD (Rental Projects Division) : cette division (près de 50 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales dans le domaine des solutions de location.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de KORAY-IT KORAY-IT demande que BRIDGE soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
des désordres dénoncés par la société DOM & CHRIS suivant mise en demeure du 14 mai 2020 en réclamation de la réfection des désordres, du remboursement des prestations facturées et du paiement de dommages
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au bon fonctionnement de la société BIG SO, le contenu du site internet relatifs à l'activité de la société, le nom de domaine
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
, en réparation de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 1.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par madame
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Il appartient à l'EARL [X] de démontrer les faits qu'elle allègue, notamment l'existence d'un dommage, d'un défaut du produit et d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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