Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [S] [L] qu'évoque le défendeur: * la fiche de renseignements patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019 * la synthèse

Afin d'apprécier la situation de Monsieur [F] [U] au moment de la souscription de son engagement de caution, la BNP PARIBAS, qui sollicite la condamnation de ce dernier, soutient avoir fait remplir une fiche

rupture de celui-ci et en tout état de cause il n'apporte pas la preuve qu'il aurait établie quelques démarches que ce soit pour prendre connaissance de ce contrat dans la période de rétraction, dont la fiche

* Qu'elle était fondée à se fier à la fiche remplie par la caution le 25 novembre 2022, laquelle ne présentait aucune "anomalie apparente" lui imposant de vérifier les revenus réels, conformément au

M [X] reproche à la Caisse d'Epargne de ne pas l'avoir alerté sur le risque manifeste de disproportion du cautionnement à hauteur de 26 000 euros alors même que, conformément à la fiche de patrimoniale

(Pièce n°11 défendeurs) La Société Générale fait valoir qu'il convient de se reporter aux fiches de renseignements confidentiels remplies le 17 juin 2021, signées et certifiées exactes par chacune des

Sur les revenus de Monsieur [C] [E] et de Madame [F] [E] née [M] : Les consorts [E] ont signé, en date du 21 mai 2013, une fiche patrimoniale (pièce défendeurs n° 3) indiquant au titre de revenus annuels

Par conséquent merci de bien prévoir ce certificat ».

La cause a été entendue à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

Demandeur (s) : FRANCE INCENDIE [Adresse 1] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel Défendeur (s) : SARL ALVER [Adresse 2] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY

Attendu qu'à la réception de cette photographie marquant l'accord formel du dirigeant de la société BEAL DEMARS sur le devis, le dirigeant de la société OXEO MARKETING lui répondra par retour de SMS : « Merci

] et désigné : * Madame [P] [M], en qualité de Juge Commissaire, * La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [A], [Adresse 1], en qualité de Mandataire Judiciaire, * Et la SELARL MERCIER

au RCS de [Localité 4] sous le n° 498 881 093, Madame [V] [F], de nationalité française, née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] demeurant à [Adresse 9], Représentées par Maître Carole DUBOIS-MERLE

La BANQUE CIC OUEST oppose que d'après la fiche de renseignements remplie par Monsieur [M] [B], celui-ci pouvait largement faire face à ses engagements de caution lors de leur souscription.

Il n'est pas reporté sur cette fiche le montant de l'encours restant dû sur cet emprunt et aucun autre élément n'est apporté dans la présente instance.

mission de l'expert devra porter sur les questionnements suivants : * Se faire communiquer tous documents nécessaires à la réalisation de la mission et notamment les documents de mises en bouteilles, fiches

engagement par rapport à ses capacités financières au moment de la signature du cautionnement ; Attendu que la BANQUE, [Z] aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE soutient que la fiche

Elle ajoute que la société UNION [Localité 1] BEGLES SA était parfaitement informée de sa dénomination sociale à la conclusion du contrat, mentionnée dans la fiche client.