Des sommes restent à recouvrer permettant d'assurer la pérennité du projet de plan présenté. Aussi, il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

Cette situation n'est pas imputable à GENDRY, dès lors que ENEDIS a accepté la pose de tube PEHD diamètre 200 au lieu et place du diamètre de 180 indiqué dans le CCTP, la modification des plans de profil

DEFENDEUR : * SAS CREATION MIDI PLAC, [Adresse 2], Non comparante.

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 984 284 802 RCS BORDEAUX (2024 B 909), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réalisation de plans

de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a

en meublés, l'acquisition et la gestion de tous biens meubles et immeubles, de gestion de liquidité financières et de souscription de tous contrat, de gestion du patrimoine de l'entreprise et tout placement

jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que le passif admis et vérifié est de l'ordre de 350.000,00 €.Les résultats réalisés durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager un plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

de plantes médicinales et aromatiques, entre août 2021 et mars 2022.

en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de mise en œuvre d'un plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

de redressement ; Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise pourrait être à même d'honorer les termes de son projet de plan ; Le plan de redressement

Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement

. p.8-9 Au lendemain de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession.

Le 10 mars 2023, la société SARL PERITREK a signé le devis du 08 septembre 2022 portant sur un repas traiteur BBQ et plancha.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner le plan proposé.

effectivement prononcée suivant jugement du Tribunal de céans en date du 17/04/2023, A l'issue de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan

le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan

, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d'architectes, que ces plans s'appliquent à des biens meubles ou immeubles, * Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS :

Par jugement du 16 octobre 2017, la société a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal a prononcé