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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
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13 mai 2026
Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire
chambre 1-5
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29 janvier 2025
La suspension de l'instance pénale avait pour terme l'issue de la plainte pénale déposée par MLT. Or, la plainte pénale est toujours en cours.
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7 avril 2026
A la suite de l'ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341, complétée par l'ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596, la durée des plans a été prolongée de 3 mois, ce qui a eu pour effet de décaler l'exigibilité
Trib. de Commerce
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de l'architecte Monsieur [T] déposés en mairie, que les plans d'exécution de l'architecte [T], * Déterminer les responsabilités découlant de la non-conformité de la construction par rapport aux plans
Chambre 02 (chargement)
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14 octobre 2025
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Par mail du 7 octobre 2025, la Juge-Commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé.
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12 mai 2026
Suite aux échanges entre les parties, la facture est remplacée par une facture de 21 417 € TTC datée du 10 mars 2023. Le règlement des travaux est l'objet du litige.
Référé vendredi salle 3
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11 avril 2025
Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 06
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27 janvier 2026
Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 11 mars 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.
VENDREDI
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3 octobre 2025
Une réunion se tient le 19 mars 2024.
Procédures Collectives
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20 janvier 2025
parties qu'il y a lieu d'autoriser Sté LE RAPTOR à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan
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Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/04/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
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23 octobre 2025
Par jugements successifs, la société JV SERVICES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
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1 juillet 2025
000385 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier
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002516 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier
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002960 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier
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28 octobre 2025
008713 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier
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6 octobre 2025
inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
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23 septembre 2025
de cheminements… Elle comporte également des documents de lots connexes : plans généraux, de niveaux, coupes, façades, plans de repérage de détails, de sécurité incendie, des équipements techniques,
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
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16 juillet 2025
II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation qui s'est déroulée du 06 mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE
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2025F18Numéro de PC: 2025RJ7Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc
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