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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Que ses connaissances en matière de gestion étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier pleinement la pertinence du prêt et l'évolution de son entreprise et ne démontre pas que la banque aurait
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
expose que : * L'opposition est recevable dans la mesure où [R] dispose d'un mois à partir de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible ses biens ; * Elle a informé de manière
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
De manière officieuse, cette dernière l'informait de la suspension des paiements. Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Ils soutiennent, au contraire, que l'activité de la société se poursuit normalement, l'établissement hôtel-bar-restaurant étant exploité de manière continue, sans désorganisation ni paralysie.
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté, Décision rendue en premier
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
du contrat n° 271812FLO à la date du 24 mai 2023 ; CONSTATER que Monsieur [U] [A], [F], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la Société RDV CONSULTING, dissoute de manière
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
L'article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
d'exécution totale, l'accord est devenu caduc ; La somme réglée par Monsieur [I] [F] a été imputée à raison de 6.000,00 € sur le débit du compte courant qui présente un solde de 1.017,89 € et le solde de manière
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ainsi, l'insuffisance d'actif est d'ores et déjà établie de manière certaine, pour un montant compris entre 2 030 000 € et 2 300 000 €, la réduction éventuelle restant hypothétique.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Les termes extrêmement généraux de cette lettre d'intention ne permettent en aucune manière de justifier d'apports financiers précis et aucun accord définitif n'est versé aux débats.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
que l'autorisation du Conseil d'administration de la société Séripanneaux n'avait pas été obtenue préalablement à la conclusion du pacte de préférence visé par la convention de cession et signé de manière
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
L'autorisation totale de découvert de la société [V] [O] auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST passait donc, de manière progressive, de 300 000 € à 200 000 €.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur en matière
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
dénommée [F] [A] et la Société ASA GARANTIE ; Au cours de cette expertise, l'Expert a indiqué l'existence d'une fissuration du bloc moteur dans un conduit de retour d'huile liée à une fragilité de la matière
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
accord a été conclu entre les sociétés COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION et VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE (anciennement SUEZ EAU INDUSTRIELLE) afin de prendre en charge des boues de manière
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.
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