AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade467cdc6046d47f9804d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Bertrand NEYRET, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Monsieur Philippe THOORIS Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
La SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS estime que la compétence du tribunal judiciaire découlant des dispositions précitées ne vaut qu'en matière de responsabilité, et affirme que le présent litige, qui relève
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