Les conditions générales du contrat de prêt souscrit prévoient que « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur

Monsieur [C], gérant de la société PRAIA, n'a cessé de solliciter des modifications de son projet et n'a jamais été pressé de prendre des décisions ainsi que de valider les propositions de la société SKEA

registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 893 819 532, pour une activité de commerce de détail de produits alimentaires, d'épicerie fine, vente de spiritueux, droguerie, bar, tabac, presse

le cautionnement souscrit par Monsieur [B] [Y] n'est pas un acte de commerce ; * Juger que Monsieur [B] [Y], recherché en qualité de caution, n'est pas commerçant; * Juger que l'action du banquier prêteur

quotidienne A la lecture de la quittance subrogative (pièce n°2 de CGLE) signée par l'ensemble des parties (CGLE, RB Promotion Immobilière et APS Automobile), le Tribunal observe que le vendeur subroge le prêteur

Le 22 octobre 2019, par LRAR réceptionnée, RELAIS informe TSF qu'elle est prête à payer cette facture, à condition que : « * Le distributeur (sic) soit enfin complet dans ses fournitures et efficace dans

vendeurs, * 1 boulanger, * 1 pâtissier, Maître [Z] confirme que son client accepte de prendre en charge la fraction des congés acquis post-RJ par les salariés repris et demande au tribunal qu'il en prenne

du défendeur) n'a pas été signé par cette dernière, mais que celle-ci admet avoir anticipé les approvisionnement ; que l'existence d'une obligation contractuelle de la société RAVOYARD de s'exécuter prête

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » La société K-S se déclare prête à accorder à la société BIOTY PAUSE un échéancier sur 12 mensualités, considérant que cette dernière a déjà largement

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET

de loi à ceux qui les ont faits'' En fait : En premier lieu, le Tribunal constate que le rapport de l'expert forestier (pièces n° 3 et 5 du demandeur) confirme bien le volume et le prix des grumes prêtes

jugement en date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2025 afin que le tribunal prenne

L'acte explicite expressément les effets de la renonciation au bénéfice de division, conduisant chaque caution à « devoir s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le Prêteur engage de quelconques

L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 impose que le prêteur procède à une évaluation diligente du risque et de la solvabilité de l'emprunteur.

De plus, la société LA GRANDE SERRE a dû régler une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait prêté son véhicule au dirigeant de la société L'ATELIER DU GAULOIS, amende s'élevant à 1 850 € du fait

MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,99 %, destiné à financer l'acquisition d'une presse

Véronique JULLIEN [Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82] SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 36] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 37] et par SCP PREEL

prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés

ont appris que TREMOILLE HOLDINGS avait reçu une somme de 2,8 millions d'euros sans qu'une information ait été communiquée à son associé unique et qu'une partie de ces sommes avait été immédiatement prêtée

Avant cette date, France QUOTIDIEN était gérée par le Groupe « Entreprendre – [U] Presse » appartenant à Monsieur [W] [U].