La jurisprudence reconnaît que l'appréciation de cette condition relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels doivent tenir compte, notamment, de la qualité du créancier, des difficultés propres

frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

Il est, par ailleurs, avéré que pour tenir compte de sa signature tardive du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a réclamé ses loyers qu'à partir d'octobre 2024, et non pas pour les mois de juillet

Aussi en l'état des informations disponibles, le tribunal pourra pas tenir compte de ces pièces pour son appréciation de la situation des parties.

; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 100.36 euros TTC, dont TVA 16.73 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

Il ajoute que l'activité restera française, que la reprise sera financée sur fonds propres jusqu'à la levée de fonds, qu'il souhaite intégrer des salariés handicapés, et qu'il s'engage à tenir sa proposition

2012, la seconde ouverte le 20 mai 2014 et clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2015 et la troisième prononcée le 4 octobre 2021, auraient dû l'amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir

Enfin, il y a lieu de tenir compte du préjudice économique subi par la SCEA, [X], qui n'a pu assurer son exploitation de manière optimale à cause de l'impossibilité d'utiliser normalement le véhicule litigieux

frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

, [Localité 6] Représentant : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître, [E], [I] Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER

charge de la SAS FK EXPRESS, liquidés à la somme de 89.14 euros TTC, dont TVA 14.86 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

: « Sont transférables … les salariés [affectés sur le périmètre sortant] qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif : * ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir

Une affirmation contenue dans des conclusions ne saurait tenir lieu de preuve.

PONTOISE sur les mesures qui s'imposeront à eux dans le cadre de leur dossier de surendettement des particuliers ; En réponse, le CIC indique que les mesures ont été contestées et qu'une audience doit se tenir

Facture n° 201361 du 25/06/2020 : période du 1/06 au 25/06/2020 – Montant : 1 759,50 euros, La société AZ Metal précise qu'elle a émis plusieurs avoirs pour la sur-location et ce à titre gracieux, pour tenir

fonds propres étaient insuffisants, en poursuivant une activité déficitaire rendant négatifs les capitaux propres, en s'abstenant de régler ses cotisations sociales et fiscales et en s'abstenant de tenir

Faute d'admission des créances par le juge commissaire, il faut donc s'en tenir à la date de leur publication au Bodacc, soit septembre 2008.