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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
Il est constant par ailleurs que la demande de qualification d'un fait, d'un acte ou d'un comportement excède les pouvoirs du président.
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
] ci-après [D] et NBC devant le Tribunal de Commerce de céans afin de juger que [D] et [U] se sont rendues coupables d'agissements de concurrence déloyale caractérisée au détriment d'[P] et les en déclarer
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
Le 04 novembre 2021, dans le cadre de cette procédure, BPI déclare sa créance à titre chirographaire au passif de RB3D pour la somme totale de 582.330 euros incluant 237.442 euros au titre de l'indu et
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : SARL PORMADENDEYE [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] - représenté par mandataire avec pouvoir
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
C'est pour cette raison que, même si elle a déposé sa déclaration de cessation des paiements suivant requête du 29 mai 2024, la concluante a déclaré l'apparition de cet état au 30 avril précédent !
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société CHAMP D'ÉNERGIE fait état d'un préjudice qu'elle évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société
audience ordinaire
69e2caa5cdc6046d47a1eeb2
8 juillet 2025
une durée expirant le 11/07/2025 ; Par ordonnance en date du 04/06/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/06/2025 ; en l'absence
69e2dd09cdc6046d47a30f04
7 octobre 2025
Localité 1] Autres Ets : * [Adresse 3] [Localité 2] (1 er ) * Groupe [Adresse 4], [Adresse 5] * [Adresse 6] * Groupe scolaire, [Adresse 7] * [Adresse 8] Représentée par Mme [H] [S], munie d'un pouvoir
Chambre 2-4
69d8509dcdc6046d47b57371
28 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
Vu les déclarations salariales de la S.A.R.L.
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
Comme déjà relevé, la société Implenia SCHWEIZ, absente, n'avait donné aucun pouvoir à quiconque de la représenter, ce qu'avait clairement indiqué Monsieur [U] aux autres Membres, se retirant, exprimant
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Cette garantie a été fournie par TRINA SOLAR AG, fabricant des modules, démontrant l'absence de manquement de GENSUN.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
2026 002982 PROCEDURE : 2026/132 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Partie demanderesse représentée par [V] [G], en vertu d'un pouvoir
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
2023 et du 22 mars 2024, Déclarer infondés les griefs évoqués par la société ABCP COURTAGE SAS contre la société C2 INVEST PRO SARL, ainsi que toutes les demandes financières formulées en défense par
Chambre 2-6
69d84c29cdc6046d47b52c64
23 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e50a76cdc6046d47ce1bc2
[M] [A], munie d'un pouvoir Défendeur (s) : Defendeur (S). [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] Représentant (s) : M.
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
69ba44b3cdc6046d470e26be
Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 25 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance entre les mains de la SELARLU [U] pour la somme privilégiée de 203.547,24
CHAMBRE DU CONSEIL
69b54d94cdc6046d47a400ef
9 juillet 2025
rapport le 07/07/2025, lequel rapport a été communiqué au ministère public et conclut à l'état de cessation des paiements de la société Vanhuut ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [M] [X], suivant pouvoir
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.
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