* De l'absence de démonstration d'un quelconque trouble manifestement illicite en raison de la parfaite exécution des obligations de la société REX ROTARY, * De l'absence de pouvoir du signataire des

Elle rappelle qu'elle a contesté les factures émises postérieurement à l'échéance. * Selon la société AKF EXPORT, ces éléments excluent toute possibilité de reconduction tacite du contrat. 3.

Dans ce contexte, et en l'absence de tout actif à réaliser, la SELARL ETUDE [U], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur [X] [Q] afin d'obtenir sa condamnation au comblement total de

Le 30 octobre 2023, le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance, ne retenant que la somme de 8514 €.

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

Par ordonnance du 16 mars 2022, le président du tribunal de commerce d'Annecy statuant en référé a relevé l'existence de contestations sérieuses et à inviter les parties à mieux se pourvoir concernant

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

La société COCOON'ESSENCE répond que La société COCOON'ESSENCE conteste le contrat de location signé avec la société LOCAM et le contrat de prestation avec INCOMM, relatifs à la création d'un site internet

Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 22 avril 2025, puis en l'absence de règlement le 25 juillet 2025.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

Monsieur [Q] attribue les difficultés rencontrées a : * L'absence de rentabilité de deux concessions dans des magasins situés à [Localité 2] (91) et [Localité 3] (78).

crise sanitaire du Covid19 et les travaux d'envergure effectués dans le local commercial ; qu'elle a subi une baisse de fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société ALLIANZ IARD, qui intervient volontairement, demande la mise en cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES, et émet des contestations sérieuses quant aux garanties souscrites par la société LE BRASA

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire.

de location gérance, Vu la clause résolutoire, Vu le commandement de payer resté sans effet, * JUGER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de location gérance en date du 2 mai 2024, consenti

Sur ce, le tribunal La réalisation des travaux objet des bons de commandes passés en 2021 par [W] INVESTS PROJECTS (ci-après FIP) à NARMER n'est pas contestée, pas plus que le montant des retenues de

Constatant l'absence d'accord entre les parties, il est demandé au président du tribunal de désigner un expert afin de valoriser les parts à la date du 21 août 2024 en application de l'article 15.3 des

Le demandeur note que le défendeur ne conteste pas la créance. Le demandeur s'oppose à la demande d'échéancier du défendeur, aucun document sérieux ne venant à l'appui de cette demande.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; Dans