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3 312 résultats pour « actes conclus par la société elle-même »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] n'avait « jamais effectué aucun acte de gestion pour cette société » et qu'il « n'avait jamais été informé de quelques difficultés financières de la société FRIENDS-OF ». M. [U] précise que M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b7dbcdc6046d47eff795

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, rédigé par Maître UGO, avocat, un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclu au profit de Monsieur [A] [V] ou

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91459cdc6046d478e7810

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 12 avril 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné par acte extrajudiciaire Monsieur [A] [V] pardevant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience, demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la société [I] à la société LE CLAN est abusive, non fondée et mal fondée, * CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société LE CLAN la somme de 43.796,84 € HT au titre du solde des commissions dues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient de retenir que le contrat de location financière conclu le 6 février 2023 entre la société, [I] SERVICE CHAUDIERE et la société LOCAM et les contrats conclus le même jour

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de commerce ; * CONDAMNER la société HOSPICE COUVERTURE aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

entre la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE et la société [V] [K] [W] au contrat de construction conclu entre la société EUROPECHE et la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE, qu'il n'existe aucun lien contractuel entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea189cdc6046d47e1ecb8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CENTRALE CROC'NATURE, et conclut en ce sens, Le conseil de la SAS NEOCROC venant aux droits de la société CENTRALE CROC'NATURE accepte ledit désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens,

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ET : Société SIMON, dont le siège social est 100/108, avenue du Général Leclerc, Lot 207 93500 Pantin Partie défenderesse : non comparante.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, fins et conclusions, qu'en conséquence, il soit constaté que la facture du 03/04/2025 émise par la société STORES DE FRANCE n'est pas justifiée, qu'il soit acté l'engagement de la société STORES DT

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 25 avril 2019, la société ILIANE a déposé son rapport d'audit qui conclut à la responsabilité totale de la société NG SOLUTIONS.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les recommandations formulées par la société AB SOLUTIONS SARL ont été acceptées par la société LA PRIGONTINE SARL et les demandes de réductions de cotisations sociales auprès de la MSA étaient validées

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BOUNINVEST recevable et bien fondée, * DEBOUTER la société THESEE DATA CENTER de toutes ses demandes, En conséquence, * ORDONNER l'exécution du contrat conclu le 25 octobre 2021 entre la société BOUNINVEST

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, la société, [Q] SAS est destinataire d'une assignation en exécution forcée des contrats conclus avec la société SWAN AFFICHAGE.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parties n'ont conclu que sur la compétence et n'ont pas conclu sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Caisse d'Epargne est en relation d'affaires avec la SARL Association de Compétences en Tourismes Estelle [J] (ci-après dénommée « la société ACTES), inscrite au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des écritures des parties que neuf contrats ont été conclus entre la société AGENCE JB SAS et la société [C] [F] GmbH de 2017 à 2022.

Source officielle

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