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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
200 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER
Chambre 05
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
69f6fbadcdc6046d476b8fed
Le 13 avril 2026, la SASU [L] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
Chambre 04
69f67653cdc6046d47620ba8
2 juillet 2025
Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2025. L'entreprise confirme la liquidation judiciaire.
69f67b0dcdc6046d47626dfa
9 juillet 2025
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mai 2025).
69f6a0cfcdc6046d4764f2ef
15 octobre 2025
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis juin 2025).
69f6be19cdc6046d4766ced8
14 janvier 2026
* les salaires n'étaient plus réglés.
6a0c95d5cdc6046d4734b7f1
6a0c972dcdc6046d4734d52d
6a0fa251cdc6046d4781cfa6
13 mai 2026
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'avril 2026). * on relève la cessation d'activité au 30 novembre 2025.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a10ecdcdc6046d47df8a64
au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ; DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; DESIGNE pour cette procédure les
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
A l'audience publique du 21 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 20 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KCIB KARAIB CONSTRUCT INGENIERIE
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
Vingt-et-un créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95% du passif.
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