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1 607 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

200 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 13 avril 2026, la SASU [L] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d48dcdc6046d477f8027

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6591bcdc6046d475fc5b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2025. L'entreprise confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b0dcdc6046d47626dfa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mai 2025).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a0cfcdc6046d4764f2ef

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis juin 2025).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6be19cdc6046d4766ced8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* les salaires n'étaient plus réglés.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c95d5cdc6046d4734b7f1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c972dcdc6046d4734d52d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa251cdc6046d4781cfa6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'avril 2026). * on relève la cessation d'activité au 30 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ; DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; DESIGNE pour cette procédure les

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience publique du 21 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 20 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KCIB KARAIB CONSTRUCT INGENIERIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vingt-et-un créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95% du passif.

Source officielle

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