Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

Dit que les créanciers de l'OPTION 2 seront réglés à hauteur de de 25% de la créance admise à l'adoption du plan contre abandon du solde.

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

* 8 % des créanciers bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (AGS et créances inférieures à 500 €).

créanciers de la SARL L'Hermine [U] ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ; Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SAS DISTRIBUTION

la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet au 1 er octobre 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme de 31.676,00 € arrêtée

de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Règlement immédiat du passif superprivilégié et des créances inférieures ou égales

, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan Remboursement de

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

Cette facture présentée en aout 2023 a été réglée en septembre 2023. Aucun retard ne peut être justement soulevé. C.

* Elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

de 10% Règlement à hauteur de 5 % Echéance n°4 Règlement à hauteur de 10% Règlement à hauteur de 10 % Echéance n°5 Règlement à hauteur de 10% Règlement à hauteur de 10 % Echéance n°6 Règlement à hauteur

Les intérêts sont partiellement réglés par plusieurs versements entre le 14 août 2018 et le 8 janvier 2021 pour un montant de 124 520,58 €.

, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, De condamner solidairement la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] au paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée au 30 octobre 2025, outre intérêts

le Plan de Redressement présenté par : LA VICOMTE (SASU) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise

les créanciers dans le cadre d'un plan de redressement, sous condition d'adopter une gestion rigoureuse et de maitriser les prélèvements personnels B/MODALITES DE REGLEMENT DU PASSIF Il est proposé

Constate que les créances inférieures à 500 € représentent un montant de 3 066,87 €, Qu'elles seront réglées sans remise ni délai à l'adoption du plan conformément aux dispositions légales.

2 267,00 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que les créances à échoir de la société RICOH pour un montant total de 21 059,06 €, seront réglées

. ; ATTENDU qu'une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 2 847,00 €, mais que cette dernière a été réglée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis réservé sur le