111.186,86 2029 54.312,94 12 165.499,80 2030 54.312,94 12 219.812,74 2031 54.312,94 12 274.125,68 2032 54.312,94 12 328.438,62 2033 49.786,87 11 378.225,49 2034 45.260,78 10 423.486,27 2035 31.682,60

Par acte d'huissier en date 12 juillet 2024, ladite ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne.

1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal ; * CONDAMNER la société CHÂTEAU

L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,

Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 14 page 6 : « Article 14 - solde de résiliation : Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal : * au principal

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

que légaux au visa de l'article 1343-2 du Code Civil

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

mois, dans les conditions suivantes : I – PRET GARANTI PAR L'ETAT : * Principal au 12 janvier 2024 : 19 412,21 euros * Intérêts au taux contractuel majoré de 3,68 % du 12 janvier 2024 au 22 juillet

de la SAS RGS CONSTRUCTIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 890 168 230, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 12

septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

sera déclarée nulle en application des dispositions des articles 1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

[S] Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] a fait au Greffe