1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code : Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY : * De constater la résiliation du contrat

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

€ HT dont 15%, soit 66.375,00 HT, étaient payables à la signature du contrat.

Madame [B] [J] à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 40 euros conformément à l'article 1/7 des conditions générales du contrat ; * CONDAMNER Madame [

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités de paiement ; Article 15 : tarification des services ; Article 16 : responsabilités ; Article 19 : résiliation ; Constater que la SAS IZI-E [Cadastre

social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé de la cession [des droits résultant du présent contrat] par tout moyen et notamment

ATS ne consigne pas les frais de l'opposition dans le délai de 15 jours ; aussi, au visa de l'article 1425 du code de procédure civile, la demande en injonction de payer est frappée de caducité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

[V] s'est porté pour les deux contrats à hauteur de 113.761,20 euros. Elle indique avoir été contrainte de mettre en demeure la SARL Les 2 T ainsi que M.

de service financier. 2024J01377 - 2529700008/3 À titre subsidiaire, la société HÔTEL [A] sollicite la résolution du contrat au visa des articles 1104 et 1227 du code civil, au motif que le contrat

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

En l'espèce, la Banque produit les éléments suivants : * Le contrat de vente de produit et service n°[XXXXXXXXXX01] (ouverture de compte courant) signé le 15 avril 2022 ; * Le contrat de prêt professionnel

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; MOTIFS Attendu que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » selon l'article