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[W] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; nous le condamnerons également aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS

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TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions en

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes

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TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23be7cdc6046d4792c96c

Commerce

1 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9abcdc6046d47c06f28

Commerce

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d907cdc6046d47e67da5

Commerce

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002972, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

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TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

1342-2 du Code Civil.

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Chambre de contentieux général

6a0ae1cacdc6046d470f79a3

Commerce

9 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

Sur l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil «

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Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

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TCOM

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

1343-5 alinéa 1 er du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

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Trib. de Commerce

69f7746bcdc6046d47751116

Commerce

21 janvier 2026

1103 du code civil et de l'article L.313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1], de la pelle HITACHI ZX33U-5 avec marteau hydraulique

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chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

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