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jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b4eadbcdc6046d479c9e89

Commerce

27 janvier 2025

[Localité 2]), au visa de l'article L.651-2 du Code de Commerce et au titre de gestion de fait, aux fins de paiement sous exécution provisoire, des sommes respectivement de 100.000 € et 50.000 € pour

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f76444cdc6046d4773c360

Commerce

16 octobre 2025

1103 du code civil et L. 313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du copieur de marque XEROX modèle C8135 V, et du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé GC 354 PZ

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5 section 1

6a0f1945cdc6046d47728f78

Commerce

7 mai 2026

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a764dbcdc6046d476af9a4

Commerce

6 janvier 2026

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da219ecdc6046d47ddcc46

Commerce

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

; Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e02cc2cdc6046d4763a751

Commerce

8 avril 2026

[W] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; nous le condamnerons également aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e199ccdc6046d475b90be

Commerce

16 avril 2026

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54cfcdc6046d47e768bb

Commerce

6 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abdce9cdc6046d47cfe9b5

Commerce

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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