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2 597 résultats pour « article 478 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cc26cdc6046d47daf5cf

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [B], mandataire judiciaire, * Monsieur [E] [W] comme juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] [Y] en sa qualité de caution, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e530becdc6046d47d3c47f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54c47cdc6046d47d5c39e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1c3fcdc6046d472ad28f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1cc9cdc6046d472ade6f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1de9cdc6046d472af6b1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e16cdc6046d472afab3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e21cdc6046d472afb7e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c08fcdc6046d47a67105

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 6 mai 2026 Attendu

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be526fcdc6046d476bc28f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2] comme mandataire judicaire.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1eb7cdc6046d472b0733

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

472 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le dirigeant de la SAS ESC EDITIONS comme la personne

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