AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officiellePage 31 sur 130
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [B], mandataire judiciaire, * Monsieur [E] [W] comme juge-commissaire.
Source officielle