L 622-6 du Code de Commerce.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

; L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut :…..provoquer la résolution du contrat… » ; L'article 1224 du même

Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL SDL

Contrat de location 4. Echange d'équipement 5. Bon de reprise 6. Facture n°321752046-0010 7. Facture nº 321752046-0011 8. Contrat de location 9. Retour de location 10. Fiche de contrôle 147852 11.

Vu la requête du liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public informé.

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Entre le 12 septembre 2024 et le 6 janvier 2025, la société COFIRHAD a émis plusieurs factures et avoirs correspondant à des fournitures de pièces et prestations réalisées au profit de Monsieur [X] [G]

, Vu l'article 1231-6 du code civil et l'article L. 441-10 du code de commerce, * Condamner KOVITZ à lui payer la somme de 7 200 € (sept mille deux cents euros), au titre du paiement de la facture impayée

doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

* Les relations contractuelles entre les sociétés de Monsieur [X] [W] et de Monsieur [R] [Y] étaient antérieures à ce contrat qui n'était pas le premier contrat des sociétés qui se connaissaient bien

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

de : Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 11 septembre 2024 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article

Attendu que les échanges d'emails avec les clients ayant contracté (clients [J] et [X]) démontrent que la société SORO PATRIMOINE n'a pas été dénigrée par Monsieur [V] [U].