La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00499 Madame [N] [Q] Née le [Date naissance 1] 1996 [Adresse 1] (Me [O], Avocat au barreau de Marseille) C/ La

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société RHINORENOV S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1103 et 1231-1 du code civil, *Vu

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001620 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 17/11/2025е Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Créteil n° 310 880 315 (Maître [Q], de la SELARL AVOCATS E. BOCCALNI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL") C/ La société L'ORANAISE S.A.R.L.

taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société N.S.A.

BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société SOGIO aux

872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [M] [L] et Monsieur [J] [X] aux dépens toutes taxes comprises

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article

JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F505 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1267 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : GROUPE DISTRIBUA (SARL) [Adresse 1]

500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société

699 du code de procédure civile.