R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

sur les difficultés des entreprises ; [Z] [C], [J], [Y] [Adresse 1] R.M. 82 491 232 724 Par jugement en date du 05/07/2016, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé l'ouverture d'une procédure

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée * RECEVOIR la demanderesse

Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL L'ILOT GRUNER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 228 238 Activité : Restauration sur place - Restauration à emporter et à livrer.

demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L626-20 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

La SARL [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 087 916 et exerce une activité de commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233