Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de MONTAUBAN pour : Y venir les requis, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction de payer.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf204cdc6046d47e6e6a2
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1420 du Code de procédure civile dispose que : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts
Source officielleChambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
14 avril 2026
441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.641-11-1 du Code Commerce ne sont pas réunies * En conséquence, juger que la Charte d'adhérent conclue entre la SAS SENS DISTRIBUTION et la SA MR BRICOLAGE le 12 décembre 2019 doit être maintenue.
Source officielleREFERE
69dfcb78cdc6046d475982ba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SASU EVIZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleChambre 02
69f9ef9dcdc6046d47aa62fa
5 mai 2026
5 mai 2026
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c17743cdc6046d47ab8d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
15 avril 2025
[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ebdcdc6046d47f26b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officielleTrib. de Commerce
69f715e2cdc6046d476d728b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
12 mai 2026
Tribunal de Commerce de Cusset CREDIPAR SA c/ AUVERGNE HABITAT CONSEIL (SARL) 2026 000067 - NAC : 1B Jugement du 12 mai 2026 Demandeur(s) : CREDIPAR SA - [Adresse 1], prise en la personne de son
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14bd1cdc6046d47203bd0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
Source officielleREFERE
69dfca9dcdc6046d47597055
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ALCOPA AUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officiellePage 31 sur 38