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LES DEMANDES […] 2 paragraphe 3, 11.4 des conditions générales de vente de la SAS JCDECAUX France de : * Débouter la SAS JCDECAUX FRANCE de ces demandes concernant les deux factures du 19/12/2022 n

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MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société MATERIELS PROS 2000 SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

ème civ, 12-11-2020 n°19-21-764) et (Cass. 3 ème civ, 3 mars 2004, N°0218177).

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Contentieux Général

69fb36c9cdc6046d47caccf9

Commerce

5 mai 2026

1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN

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AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

Les sept véhicules précités - immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7] ont tous

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Chambre 07

69f20bf3cdc6046d47f7d1ba

Commerce

14 janvier 2025

AUSTRUY, Président, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3]) et par Me David HARUTYUNYAN [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS BSI CONCEPT [Adresse 5] Représentant légal : M

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Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code

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Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

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CHAMBRE 02

69e37998cdc6046d47ae5261

Commerce

17 avril 2026

mars 2025 ; A défaut, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * Condamner Monsieur [S] [P] à payer à la Société Générale, la somme

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MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

Enfin, il sollicite la condamnation de la société NOVAPAGE à verser 2 500 euros à la société SOCAMI et 2 500 euros à la société SOCADEX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et, à titre

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Trib. de Commerce

69da219ecdc6046d47ddcc46

Commerce

10 avril 2026

points de majoration) jusqu'à la date effective de paiement ; * CONDAMNER la SASU EURO BATI DECOR représentée par son Président Monsieur [M] [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article

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VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

Par écritures également soutenues à la barre, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1231, 1240 et 1353 du code civil, Vu le contrat de

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Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que

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CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

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chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

e alinéa de l'article 450 du CPC.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

du 25 septembre 2025 : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212

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Chambre 02

69f2cb05cdc6046d47098cf5

Commerce

15 juillet 2025

Thierry Laborde, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Samira MAHI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ■ SAS GP TRADING [Adresse 4] Représentant légal : M.

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Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

[I] [U], Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173) DEFENDEUR(S) : * SARL HAWOOD [Adresse 3] Enseigne : HAWOOD Représentant légal : M.

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