INFRA SERVICES (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 439 034 851, représentée par Maître Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen, de la SELARL CCBS DEFENDEUR

La pièce n°13, témoignage d'un assistant sécurité sur ledit chantier, atteste que « M.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) (SAS) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître LEONIL Gérard * Défendeur

d'inscription au répertoire général : 2024J5602 Demandeur (s) : AEOS CONSULTANTS (SARL) [Adresse 1] Représentant (s): Maître BENGUERRAICH Shéhérazade substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE Défendeur

FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR

Le 28 septembre 2021, AVANSSUR ( Cf pièce n°4 défendeurs ) dans son courrier en réponse indique que : * Le garage « LES AFFRANCHIS » n'est pas l'un de leurs partenaires habituels et qu'en conséquence,

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

Représentées par Me Carole COFFY, avocate [Adresse 6] [Localité 6] et par le cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Marie DUVERNE HANACHOWICZ, avocate [Adresse 7] Comparantes DÉFENDEUR

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS AX CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119) et par Me Antoine CHÉRON [Adresse 3] DEFENDEUR

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [W] [Y] DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS GARAGE DISEZ KERGOAT PL [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sylvain PRIGENT Avocat postulant

termes d'un jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre en date du 5 juin (RG 2025P00587) comparant par Cabinet GICQEAU VERGNE - Mes [I] [U] et [E] [O] 4 Rue Chalgrin 75116 PARIS DEFENDEURS

termes d'un jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre en date du 5 juin (RG 2025P00587) comparant par Cabinet GICQEAU [Localité 2] - Mes [B] [U] et [V] [D] [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS

d'assignation en référé délivrés le 6 et le 9 mai 2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23 juin 2025, Vu pour les défendeurs

30, avenue de Wagram - 75008 Paris 8 ème arrondissement représentée par Me Hubert MAQUET, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR

par Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République, -ET- Madame [X] divorcée [V] [R] es-q dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD - [Adresse 3] partie défenderesse

DEMANDERESSE : * SAS PROGERE Immatriculée sous le numéro 838 476 521, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Lyse FESCOURT, Avocat au barreau de Toulouse Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE

Rôle 2024 001979 DEMANDEUR : CIE GENERALE IMMOBILIERE EUROPEENNE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric HORDOT, de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de Saint-Etienne DÉFENDEURS

représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE

, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI JUS DEFENDERESSES