comparant * Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 11] INTERVENANT – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011222 Demandeur : M.

2025R0[Immatriculation 1] 4/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Décision contradictoire et en premier ressort.

Les parties reconnaissent que leur attention a tout particulièrement été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction telle qu'elle ressort des termes rappelés à l'article

simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 789 461 019, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction, non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00330 N • MINUTE : 2025R00031 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

Elle est déclarée non-comparante.

Sur ces créances la somme de 1 171€ ont un caractère de créances superpriviliégiées.

d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS M.

qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société YOU-LOC CONCIERGERIE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/06/2026 à 14:50, afin que soit ordonnée ou non

Prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que cette procédure collective s'inscrit davantage dans une dimension patrimoniale et revêt donc un caractère

d'un état de cessation de paiement manifeste lié au non dépôt des comptes et d'une absence totale d'activité de la société.

à l'audience par ce dernier, entend reprendre les terme de son rapport duquel il résulte que le passif déclaré est contesté dans une très large mesure dès lors qu'une partie de celui-ci aurait un caractère

Le 30 octobre 2023, la société [J] [V], tout en ne reconnaissant pas le caractère non conforme de ses produits, se basant sur ses conditions générales de vente, et indiquant que la marchandise livrée,

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société EPICERIE DU ROC EURL et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera

La société LE GEM nous demande sur le principe du contradictoire de rejeter le fondement.