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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
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6 janvier 2026
personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL PAUL BUISSON prise en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Madame [D] [X] [Adresse 3] Non
Chambre 2-4
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10 juillet 2025
. : P202400893 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS
PROCEDURE COLLECTIVE
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14 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006923 Numéro PC : 4163376 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025
chambre 1-8
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3 juillet 2025
Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69d30e9fcdc6046d474148b2
Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maître Karine ALTMANN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
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7 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007368 Numéro PC : 4163459 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025
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13 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000010 Numéro PC : 264163576 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
69c091dfcdc6046d4798cb49
8 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005502 Numéro PC : 4163361 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2025
69c0a5b0cdc6046d479a10f6
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007478 Numéro PC : 4163476 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025
69c0b257cdc6046d479ae2a6
27 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000695 Numéro PC : 4163610 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
précisément la participation, par tous moyens, dans des sociétés et toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières s'y rattachant directement ou indirectement, Non
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Il est de droit constant que le contrat liant les deux sociétés est alors un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente, ce que ne conteste pas la société [I].
69bb40cecdc6046d4725ed89
15 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Trib. de Commerce
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22 mai 2026
de matériels conclu avec la société STELECOLM au motif que la personne ayant signé le contrat par voie électronique en l'occurrence Monsieur [L] [U] n'avait aucune délégation pour signer le contrat au nom
Chambre 07
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28 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01408 N° MINUTE : 2025F00205 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BNP PARIBAS
Chambre 02
69f20b73cdc6046d47f7c6b3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N • de RG : 2024F01423 N• MINUTE : 2025F00204 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [L] - [
chambre 1-14
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4 avril 2025
Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
Référé vendredi salle 3
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17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me QUENTIN SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R E F E R E
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16 avril 2025
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
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16/10/2013
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