* La société communique une situation sur les 8 premiers mois de l'année. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. M.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 janvier 2025 par : SARL [S] [Adresse 1] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux, locaux commerciaux, parties communes

La société [F] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Mustafa KAYA, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

dettes et déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation mais précise qu'il doit avoir des éléments sur une période plus longue ; Attendu que lors de l'audience le dirigeant communique

participé à la direction et la gestion du commerce de Madame [X] [L] née [A] en liquidation judiciaire, dont le patrimoine est confondu avec le sien propre et se trouve grevé par des dettes contractées en commun

exécutoire, conformément à l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Donné acte à la partie demanderesse de ses renonciations à ses demandes ; Dit que chacune des parties conserve à sa charge

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, GVB n'est pas présente ni personne pour elle ; seule SG est présente.

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

* le chime d'analies n'a pas élé communique. * le passif s'élève à 1 093 318 euros exigibles. * l'actif s'élève à 47 894 euros indisponibles.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

MOTIVATION Attendu que les demandes ci-avant mentionnées reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs, qu'il convient, en conséquence, de joindre les instances initiées tant par l'URSSAF

[A] [T] [H] Né(e) le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] commune de rattachement RCS/RM [Localité 2] : 448081794 - 2003 A 304 activité déclarée : VENTE SUR [Localité 3] ET FOIRES TOUTES

Attendu que la société exerce une activité de salon de coiffure sur la commune d,'[Localité 1] depuis l'année 2020. Attendu que le coût de la masse salariale est trop important.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[R] [X] [Adresse 3] Tous deux non représentés PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne change rien à la situation, rien ne permettant de conclure à une volonté des associés de reprendre cet acte.

* Les charges mensuelles du ménage, composées d'une location avec option d'achat de 254 euros, d'un prêt personnel de 130 euros ainsi qu'un loyer de 590 €, correspondant à des charges annuelles de 11

Selon les termes du bail commercial, une partie de ces travaux resteraient à la charge de son locataire.