L'existence du contrat de vente n'est pas contestée, pas davantage que la renonciation par la société [Z] [V] à la pose initialement prévue.

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

un solde débiteur de 718,92 € au 11/03/2025 * Pour le contrat de prêt PGE un montant de 29 874,10 € au 12/02/2025.

Le conseil du GIE indique que les travaux de la ligne 15 doivent fournir un contrat de 3 ans au membres du GIE et aux salariés engagés.

ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de QSA. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.

publics, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans

: 1° le consentement des parties, 2°leur capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine

entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat,

n'aura pas apposé le marquage CE ; CONSTATER, DIRE ET JUGER que les travaux de serrurerie réalisés par la société BATEO, sous-traitant de la société ADS ASCENSEUR étaient nécessaires à la réalisation

Ce contrat a été modifié par des avenants des 28/6/2021 et 14/6/2023.

le passif déclaré s'élève à la somme de 541 839,95 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 347 545,45 €, Passif chirographaire 194 294,53 €, Passif à échoir 278 947,24 €, Dont : Passif contesté

L'ordre de service de démarrage des travaux était fixé au 15 septembre 2018 pour une réception des travaux le 30 novembre 2019.

[E] & ASSOCIES n'exerce son droit de rétention que sur le fichier des écritures comptables, qu'elle a constitué, ce qui l'autorise à le retenir dans l'attente de paiements dont le montant n'est pas contesté

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

l'existence de contestations sérieuses relatives tant à la conformité qu'à l'exécution de la prestation invoquée par la société IT MARKETPLACE ; CONSTATER l'absence de créance certaine, liquide et exigible

qu'aucun contrat n'a été signé.

Sur les contrats des agents commerciaux : Selon la société SKYLINE REAL ESTATE, ces contrats sont des documents strictement internes, non accessibles au public et à la concurrence et font l'objet de mesures

LES FAITS : [I] a confié à [E] par contrat du 22/12/2021 des prestations d'architecte pour des travaux neufs suite à la démolition d'un chalet existant et à la reconstruction d'un chalet collectif et

NEO-JM ne s'est pas constituée, n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas présentée aux différentes audiences.