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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugements --du 8 octobre 2019, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société.
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément
MISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
N° de rôle G. 2024 001444 - 2025 000105 SR 2024000039 - SR 2025000003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 10/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Néanmoins la convention d'apporteur d'affaires échappe aux conditions d'application de la loi HOGUET comme le démontre l'extrait RCS de la société qui stipule quant à l'activité principale « création publicitaire
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
Les statuts de la SARL UN TOIT POUR TOUS prévoient à l'article 14 - Décisions collectives -notamment que « les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voix de consultation écrite
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
SAEGI est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro CHE-102.837.073, 20.
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J386 DEMANDEUR Madame [M] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR
69d07c30cdc6046d470d28e3
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
C'est en l'état que l'affaire est présentée devant les juges du fond du tribunal de commerce de Vienne.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Conformément à l'article L.626-30, I, du Code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Madame [T] rappelle que les 5 sociétés détenues par sa holding SPR font toutes l'objet de procédures collectives.
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F00508 EN LA CAUSE D'ENTRE : SASU ABYSS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Nathalie PATUREAU,
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00008 N° RG: 2023F00287 N° RG JOINT : 2024F00127 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
Easyworks fait valoir que le tribunal compétent pour connaître l'état de cessation des paiements d'Easyworks demandé par [C] est au visa de l'article R600-1 du code de commerce, le tribunal de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT
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