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13 262 résultats pour « créancier privilégié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R

69fb3d26cdc6046d47cb6128

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR

6a0c0a90cdc6046d4729605b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a183aa3cdc6046d473bb2f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df33fbcdc6046d4749b59d

Commerce

2 juin 2025

2 juin 2025

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, souligne que sa créance est représentée par un jugement du conseil des Prud'hommes et sollicite une condamnation au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682d8cdc6046d47541ad8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu que par jugement du 05 janvier 2023, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfaab1cdc6046d4755e62a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52e07cdc6046d4737e84b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53110cdc6046d47381fc2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53583cdc6046d473872dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53eb9cdc6046d47392499

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06026cdc6046d4795131b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0603ecdc6046d47951514

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0606ecdc6046d47951910

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c061cecdc6046d47953309

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

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TCOM

Chambre 06

69f5142ccdc6046d4742cd08

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; L'état des privilèges et inscriptions

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c534acdc6046d472f5399

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance inférieure à 500 euros : Accord : 1 créancier représentant 213,55 €, soit 0,01% du passif objet du plan. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Source officielle

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