Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAU-DON, Juges.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N• de RG : 2024F01817 N• MINUTE : 2025F00882 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS AFNOR COMPETENCES

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Compétence du juge des référés : La compétence du juge des référés pour accorder une provision est rappelée si le préjudice n'est pas sérieusement contestable.

DECLARER la Société RGD EVOLUTION irrecevable en sa demande de mesure d'instruction in futurum, en ce que le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS n'est ni matériellement, ni territorialement compétent

Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DISCUSSION : ATTENDU que Madame [V] [T] [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FONDERIE DE LA MARNE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS NATIFAN exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL [Adresse 2] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DAX - [Adresse 7] Présents aux débats : Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE Présents au Prononcé de la décision

payer à la société LA CROIX VERTE la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision