Il maintient également sa demande relative aux frais irrépetibles. Il indique par ailleurs qu'il consteste la pièce relative au grand livre présentée par la partie adverse.

, dans le mois de l'exécution des mesures conservatoires provisoires autorisées et a accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

provisoire de la décision rendue.

Par courrier du 2 novembre 2022, EMPRUNTIS demandait à RN CONSULTING de reprendre l'exécution du contrat.

DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement par application de l'article 514 du code de procédure civile, lequel dispose : « Les décisions

Celles-ci ne seront transmises qu'après exécution et parfait achèvement des travaux inhérents.

est de droit exécutoire par provision et aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

[C] [P] et Mme [D] [K] gérants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre

[H] [Q] et Mme [V] [E] représentants légaux COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil

L'argumentation de la société SUEZ relatif à ses pièces 11, 29 et 32 et relatif aux changements de dates de collecte de fin février 2024 ne convainc pas le Tribunal.

provisoire de la décision à intervenir.

des dates d'échéances fixées pour ces engagements, DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 14 novembre

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

Sur l'exécution provisoire 86.

provisoire : Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; En cas de succès des prétentions de la SARL BICA, en tout ou partie, Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Localité 1] de l'ensemble de leurs demandes, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [G] [X] et la société VDL CONSEIL [Localité

provisoire de la décision à intervenir. 9.