Il se déclare en partie d'accord avec Monsieur le Procureur. Il affirme que c'est son successeur qui a en réalité commis les fautes reprochées.

, AGS déjà engagées : 150 K€), que s'il est d'accord pour une prolongation de la période d'observation de 2 mois, il entend toutefois indiquer que le Dirigeant devra fournir d'ici là des éléments financiers

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

En tout état de cause, DEBOUTER la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 14 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

le préjudice causé par la non-réalisation du contrat, il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux dommages et intérêts en tout état de cause.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

soulevées par LES SGRE ; Débouter SGRE SAS de sa demande reconventionnelle ; A titre subsidiaire, s'agissant spécifiquement des demandes de STROS, si le Tribunal devait faire application du plafond

comparante SAS M2S [Adresse 5] Non comparante SAS [Localité 4] [Adresse 11] Représentée par Me Lionel MIMOUN – Avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante, Débats à l'audience publique du 24 avril

Elle conclut au débouté des demandes reconventionnelles de M. [V] [T]. Au soutien de ses prétentions, elle explique que M.

Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.

Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession

présent mais ayant transmis son avis écrit le 19 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire

et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Claude GUILLAUME Monsieur Philippe LE [S] Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

[E], * Accorder à M.

[C] [B] [Adresse 3] (Suisse) comparant par M e Julien BAOUADI, [Adresse 4] qui substitue M e Julien FERTOUC, [Adresse 5] DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public

La société NOP CONSULTING, ci-après « NOP », fondée par Monsieur [H] [T] en mars 2019, a pour activité le conseil en ingénierie et industrie.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M.